Conditions générales de vente

Partie I – Dispositions communes

Article 1 – Vendeur

Les créations et pièces présentées sur le site ana-des-cabanasses.fr sont conçues et vendues par Anne-Sophie Perrin Ardurats, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial « Ana des Cabanasses ».

• Adresse : 222 rue Truchon, 33140 Cadaujac
• SIRET : 811 840 024 00020, immatriculée au Registre national des entreprises (RNE), activité artisanale : fabrication de vêtements de dessus (APE 14.13Z)
• Courriel : contact@ana-des-cabanasses.fr
• Téléphone : 06 34 27 13 46
• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Article 2 – Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues entre Ana des Cabanasses et ses clients consommateurs. Elles comprennent :

• la partie I, commune à toutes les ventes ;
• la partie II, propre aux créations sur mesure, commandées sur devis à l'atelier ;
• la partie III, propre aux pièces de prêt-à-porter, commandées sur la boutique en ligne.

Pour une création sur mesure, le client accepte les CGV en signant le devis. Pour une commande en ligne, il les accepte en cochant la case prévue avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou de la commande. Elles sont remises avec le devis, ou envoyées avec la confirmation de commande.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI). Le prix d'une création sur mesure est celui du devis signé. Le prix d'une pièce de prêt-à-porter est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande. Pour une création sur mesure, des frais supplémentaires peuvent s'appliquer en cas de modification de style ou de nouveaux matériaux demandés après la signature du devis (article 10), ou de retouches demandées après la remise (tarif horaire de 50 €, article 11) ; ils font l'objet d'un accord préalable.

Article 4 – Garanties légales

Toutes les créations et pièces bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), détaillées en annexe 2. Pour les mettre en œuvre, le client écrit à contact@ana-des-cabanasses.fr en précisant son devis ou son numéro de commande, avec une photo du défaut.

Ne sont pas des défauts : l'usure normale, un entretien contraire aux consignes données, une exposition prolongée au soleil ou à la lumière, un stockage inadapté, un usage inapproprié, une retouche faite ailleurs, ou une taille choisie en ligne qui ne convient pas (le client peut alors exercer son droit de rétractation, article 16).

Article 5 – Responsabilité et force majeure

Ana des Cabanasses n'est pas responsable d'un retard ou d'une inexécution causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : événement imprévisible, irrésistible et extérieur, comme une crise sanitaire, une grève, une guerre, un incendie ou une pénurie de tissu. Le client est prévenu sans délai ; si l'empêchement dure plus de 30 jours, chacun peut annuler la commande, et les sommes versées pour une prestation non réalisée sont remboursées.

Article 6 – Données personnelles

Le responsable de traitement est Anne-Sophie Perrin Ardurats, EI – Ana des Cabanasses, 222 rue Truchon, 33140 Cadaujac. Les données du client (nom, adresses, courriel, téléphone et, pour le sur-mesure, mensurations) sont traitées pour exécuter le contrat (commande, fabrication, livraison, facturation, service après-vente) et pour respecter les obligations comptables. Elles ne sont transmises qu'aux prestataires nécessaires (paiement, transport), pour ces seules fins, et jamais revendues. Elles sont conservées pendant la relation commerciale, puis le temps imposé par la loi (10 ans pour les pièces comptables). Le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce en écrivant à contact@ana-des-cabanasses.fr ; il peut aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Le détail des traitements, de leurs bases légales et des durées de conservation figure dans la politique de confidentialité du site.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Les modèles, croquis, photographies, textes et noms des créations sont la propriété d'Ana des Cabanasses et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 8 – Médiation et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client écrit d'abord à Ana des Cabanasses pour chercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Courriel : litiges@cm2c.net

En cas de litige porté devant les tribunaux, le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente.

Partie II – Créations sur mesure

Article 9 – Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'entreprise Ana des Cabanasses et ses clients, acceptant sans réserve lesdites conditions. Elles définissent notamment les conditions de commande, de paiement, et de livraison des produits confectionnés sur mesure.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans restriction dès validation de la commande. La signature du devis et des conditions vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui seront seules applicables au contrat conclu.

Article 10 – Processus de commande

Ana des Cabanasses reçoit uniquement sur rendez-vous dans son atelier. La cliente peut être accompagnée de 3 personnes maximum lors des essayages.

Le processus de création comprend généralement 4 à 5 rendez-vous, à savoir :

• Premier rendez-vous : présentation du projet, validation du devis et croquis si nécessaire, prise de mesures.
• Deuxième rendez-vous : essayage de la toile et sélection des tissus.
• Troisième rendez-vous : essayage de la robe dans son tissu final et ajustements.
• Quatrième rendez-vous (facultatif) : ajustements finaux si nécessaire.
• Remise de la robe finale.

Les délais convenus lors de la commande doivent être respectés par les deux parties. Si un rendez-vous ne peut être honoré, un préavis minimum de 48h doit être respecté. Les rendez-vous peuvent être reprogrammés sous ce même préavis.

Toute modification de style ou retouche nécessitant l'utilisation de nouveaux matériaux sera facturée en supplément.

La confection ne débutera qu'après encaissement du premier règlement.

Article 11 – Conditions de règlement

Le paiement de la commande s'effectue en plusieurs étapes :

• 30 % d'acompte à la signature du devis.
• 30 % supplémentaires lors du deuxième rendez-vous, au moment de l'essayage de la toile.
• Le solde de 40 % peut être réglé en plusieurs fois, mais doit impérativement être encaissé dans sa totalité à la remise du produit final.

Chaque création est confectionnée selon les spécifications propres à la cliente : ses mensurations, le tissu choisi, la coupe et le style définis ensemble lors des rendez-vous. Nettement personnalisée, elle ne peut être revendue à un tiers dans des conditions normales. En conséquence, la commande ne peut faire l'objet d'aucune rétractation (article L. 221-28, 3° du Code de la consommation) et l'acompte versé n'est pas remboursable.

Les sommes versées à la commande et en cours de fabrication sont des acomptes, et non des arrhes au sens de l'article L. 214-1 du Code de la consommation. Si la cliente annule sa commande après la signature du devis, les acomptes versés restent acquis à Ana des Cabanasses, en contrepartie de la conception, des matériaux commandés et du temps de fabrication engagés pour cette commande, et la cliente reste tenue de régler l'intégralité du prix convenu. Si Ana des Cabanasses ne peut exécuter la commande pour une raison qui lui est imputable, hors force majeure, les acomptes versés sont restitués à la cliente sous 14 jours, majorés d'une indemnité d'un montant équivalent. Ces stipulations ne privent pas la cliente de ses droits en cas de non-conformité de la création ou de retard imputable à Ana des Cabanasses.

Le solde de la commande doit être réglé au plus tard à la remise de la robe. Toute modification demandée après la livraison sera facturée séparément. Tarif horaire de retouches : 50 €.

Article 12 – Annulation ou report

En cas de report ou d'annulation du mariage décidé par la cliente, aucun remboursement ni avoir ne pourra être réclamé, conformément à l'article 11. La création, étant réalisée sur mesure et correspondant à une demande personnalisée, ne peut être ni échangée ni remboursée. Cette clause ne s'applique pas en cas de manquement d'Ana des Cabanasses à ses obligations (retard imputable à l'atelier, non-conformité de la création) : la cliente conserve alors l'ensemble de ses droits, notamment celui de demander la résolution du contrat et le remboursement des sommes versées.

Les mensurations de la cliente sont relevées et notées sur sa fiche de mesures. En cas de variation de ces mensurations (prise ou perte de poids, grossesse non prévue…), les ajustements nécessaires seront à la charge de la cliente.

Article 13 – Droit à l'image

Les photos fournies par la cliente ou prises lors des essayages ne sont utilisées par Ana des Cabanasses sur ses supports de communication (site web, réseaux sociaux) qu'avec le consentement exprès et préalable de la cliente, recueilli par écrit, notamment par courriel. Pour toute autre utilisation, une demande d'autorisation spécifique sera envoyée à la cliente. Ce consentement est révocable à tout moment : la cliente peut demander le retrait de ses photos en envoyant une demande par écrit à contact@ana-des-cabanasses.fr.

Partie III – Prêt-à-porter en ligne

Article 14 – Pièces et commande

Chaque pièce est décrite sur sa fiche : coupe, composition, entretien, tailles disponibles et délai de fabrication. Les pièces sont fabriquées à la commande, dans la taille choisie parmi celles proposées (34 à 44). Les photographies sont aussi fidèles que possible ; de légères différences de teinte peuvent venir de l'écran ou de la lumière et ne constituent pas un défaut. Un guide des tailles figure sur chaque fiche ; en cas de doute, le client peut contacter l'atelier avant de commander.

Le client choisit sa pièce et sa taille, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées puis confirme sa commande en la payant. La commande est ferme dès la confirmation du paiement ; un courriel récapitulatif lui est alors envoyé. Ana des Cabanasses peut refuser une commande anormale ou passée de mauvaise foi, ou en cas de litige de paiement antérieur.

Le prix comprend la fabrication, l'emballage et la livraison. Il est payé en totalité à la commande, par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou Klarna. Les paiements sont traités par WooPayments, service de paiement opéré avec Stripe ; Ana des Cabanasses n'a jamais accès aux données bancaires. Le paiement en plusieurs fois proposé par Klarna relève d'un contrat entre le client et Klarna, soumis à ses propres conditions. La pièce reste la propriété d'Ana des Cabanasses jusqu'au paiement complet du prix.

Article 15 – Fabrication et livraison

Chaque pièce est fabriquée après la commande, à l'atelier de Cadaujac ou dans un atelier partenaire, selon les patrons et les exigences de qualité d'Ana des Cabanasses. Le délai indiqué sur la fiche court de la confirmation du paiement jusqu'à l'expédition : 8 semaines en général, 10 semaines pour certaines robes. La date d'expédition prévue figure dans le courriel de confirmation. Pour un mariage, il est conseillé de commander au moins 3 mois avant la date.

Si ce délai est dépassé, le client peut demander par courriel l'expédition dans un délai raisonnable. Faute d'expédition dans ce nouveau délai, il peut annuler sa commande et être remboursé intégralement sous 14 jours (articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation).

La livraison est offerte en France métropolitaine, Corse comprise. Les pièces ne sont pas livrées dans les départements et régions d'outre-mer ni à l'étranger. Elles sont expédiées avec suivi et assurance, à l'adresse indiquée lors de la commande ; le numéro de suivi est communiqué par courriel au moment de l'expédition.

Le client vérifie le colis à réception. En cas de colis abîmé ou incomplet, il émet des réserves auprès du transporteur et prévient l'atelier sous 3 jours. Les pièces sont confiées au transporteur choisi par Ana des Cabanasses ; les risques de perte ou de détérioration passent au client à la réception du colis.

Article 16 – Droit de rétractation et retours

Le client dispose de 14 jours à compter de la réception de sa pièce pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L. 221-18 du Code de la consommation). Il en informe l'atelier par courriel à contact@ana-des-cabanasses.fr ou avec le formulaire de l'annexe 1.

Il renvoie ensuite la pièce dans les 14 jours suivant sa décision, à l'adresse de l'atelier, par un envoi suivi et assuré à hauteur du prix payé. Les frais de retour sont à sa charge. La pièce doit revenir non portée, non lavée, non retouchée et dans son emballage. Le client est responsable de la dépréciation due à des manipulations autres que celles nécessaires pour l'essayer (article L. 221-23).

Pour que la pièce puisse revenir comme neuve, le client l'essaie dans les conditions suivantes :

• les mains propres, sans crème ni huile ;
• sans maquillage, autobronzant ni parfum ;
• sans vernis, bijoux ni montre ;
• avec des sous-vêtements ;
• à l'intérieur, sur un sol propre, sans manger, boire ni fumer, à l'écart des animaux.

Une pièce qui revient portée, tachée (maquillage, autobronzant, déodorant…), parfumée, froissée par un usage ou abîmée perd de sa valeur, et cette perte est déduite du remboursement (article L. 221-23).

Ana des Cabanasses rembourse la totalité des sommes versées, par le moyen de paiement utilisé, dans les 14 jours suivant la rétractation. Elle peut différer ce remboursement jusqu'à la réception de la pièce ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve d'expédition, selon ce qui arrive en premier (article L. 221-24). La pièce est contrôlée à réception : si elle a été portée, lavée, retouchée ou abîmée, le montant remboursé est diminué de sa dépréciation, qui peut atteindre le prix total si la pièce ne peut plus être vendue comme neuve. Le client en est informé par courriel, photos à l'appui.

Les pièces ne sont pas échangées. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux pièces modifiées à la demande du client (longueur, ajustement, détail ajouté) : fabriquées selon ses spécifications, elles sont nettement personnalisées et ne peuvent être revendues à un tiers (article L. 221-28, 3° du Code de la consommation).

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

À remplir et renvoyer uniquement si le client souhaite se rétracter d'une commande passée en ligne.

À l'attention d'Anne-Sophie Perrin Ardurats, EI – Ana des Cabanasses, 222 rue Truchon, 33140 Cadaujac, contact@ana-des-cabanasses.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la pièce ci-dessous :

• Pièce et taille :
• Commandée le / reçue le :
• Numéro de commande :
• Nom du client :
• Adresse du client :
• Date :
• Signature (uniquement en cas d'envoi papier) :

Annexe 2 – Garanties légales